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613.15 A-CI CH-VD

Art. 11 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Droit applicable

Titre II, Chapitre I
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Art. 11 A-CI · Droit applicable

1. Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme responsable commun.

2. Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.

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