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612.50 LAFIN CH-VD

Art. 9 LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin) - Effets du scrutin

Chapitre II
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Art. 9 LAFin · Effets du scrutin

1. Les lois ou décrets adoptés en vote populaire entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant le scrutin.

2. Les augmentations du coefficient au sens de l'article 2 LI [C] acceptées en vote populaire sont reportées dans la loi annuelle d'impôt de l'année suivant le scrutin.

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