Art. 8 LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin) - Scrutin populaire

1. Les lois et décrets relatifs aux mesures d'assainissement prises en vertu de la présente loi sont soumis au référendum obligatoire.

2. Pour chaque mesure d'assainissement, le vote oppose dans une question la loi ou le décret proposé à l'augmentation du coefficient au sens de l'article 2 LI [C] dont l'effet financier équivaut à la mesure proposée.

3. L'électeur doit obligatoirement choisir l'un des deux termes de l'alternative décrite à l'alinéa précédent. Il ne peut les choisir tous les deux ni n'en choisir aucun.

4. Les bulletins sur lesquels les deux termes de l'alternative sont choisis et ceux sur lesquels aucun terme de l'alternative n'est choisi sont nuls.

5. La proposition qui récolte le plus grand nombre de suffrages est acceptée. En cas d'égalité, la mesure d'assainissement est réputée acceptée.

6. Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques [E] est applicable aux scrutins organisés en vertu de la présente loi.

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