Art. 6 LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin) - Conseil d'Etat

1. Lorsque le Conseil d'Etat constate que les conditions de l'article 2 sont réunies, il

- prend les mesures d'assainissement qui relèvent de sa compétence ;

- propose au Grand Conseil les mesures d'assainissement qui nécessitent l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi ou d'un décret.

2. Le Conseil d'Etat rapporte sur les mesures relevant de sa compétence et présente les projets de lois et de décrets relatifs aux mesures de la compétence du Grand Conseil en même temps qu'il lui soumet les comptes de l'Etat.

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