Art. 4 LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin) - Mesures d'assainissement

1. Constituent des mesures d'assainissement celles qui engendrent une diminution de charges inscrites au budget de fonctionnement.

2. Les augmentations des recettes ne peuvent être retenues au titre de mesures d'assainissement.