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612.50 LAFIN CH-VD

Art. 2 LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin) - Principe [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 2 LAFin · Principe [ 1 ]

1. Lorsque le compte de résultat opérationnel de l'Etat présente un solde négatif avant amortissement des éléments du patrimoine administratif, les autorités cantonales prennent des mesures d'assainissement portant sur le montant dudit solde.

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