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612.50 LAFIN CH-VD

Art. 10 LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin)

Chapitre III
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Art. 10 LAFin

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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