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610.31 LRE CH-VD

Art. 9 LOI sur les receveurs (LRe) - [ ... ]

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Art. 9 LRe · [ ... ]

1. Les receveurs ou les employés chargés de la caisse sont responsables de leurs déficits de caisse.

2. Il leur est alloué une indemnité (ducroire) pour les pertes auxquelles leurs opérations de caisse les exposent. Le Département des finances fixe le montant de cette indemnité.

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