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610.31 LRE CH-VD

Art. 6 LOI sur les receveurs (LRe)

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Art. 6 LRe

1. En dehors des opérations mentionnées aux articles 3 et 5, il est interdit aux receveurs de faire aucun prélèvement sur les valeurs détenues pour le compte de l'Etat, des administrations qui en relèvent et des communes.

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