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610.31 LRE CH-VD

Art. 4 LOI sur les receveurs (LRe)

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Art. 4 LRe

1. Dans les limites de leurs attributions, les receveurs sont mandataires légaux de l'Etat et soignent ses intérêts.

2. Ils interviennent notamment au nom de l'Etat dans les procédures de bénéfice d'inventaire, de poursuite, faillite ou concordat.

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