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610.31 LRE CH-VD

Art. 3 LOI sur les receveurs (LRe) - [ ... ]

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Art. 3 LRe · [ ... ]

1. Les receveurs recouvrent les contributions, revenus et autres recettes sur assignations de l'autorité compétente ou en exécution de dispositions légales ou réglementaires. Le Département des finances peut cependant charger les communes de certains recouvrements; il fixe les modalités par dispositions générales ou de cas en cas.

2. Les receveurs procèdent au paiement de toutes les dépenses régulièrement ordonnancées sur leur caisse.

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