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610.31 LRE CH-VD

Art. 14 LOI sur les receveurs (LRe)

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Art. 14 LRe

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1948.

2. Pour tenir compte des situations existantes, le Conseil d'Etat pourra allouer une indemnité équitable aux receveurs en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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