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610.31 LRE CH-VD

Art. 12 LOI sur les receveurs (LRe) - [ ... ]

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Art. 12 LRe · [ ... ]

1. A la demande des communes, le Département des finances peut charger les receveurs du recouvrement des impôts communaux et de toute opération relative à ces impôts.

2. En pareil cas, les communes versent à l'Etat une commission dont le Département des finances fixe le montant.

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