Art. 9 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Critères particuliers de choix

1. Le département concerné, en collaboration avec la personne morale, établit une liste des compétences et connaissances dont doivent disposer des représentants de l'Etat appelés à faire partie de la haute direction de la personne morale.

2. Le Conseil d'Etat désigne ses représentants en fonction des critères contenus dans cette liste.