Art. 8 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Critères généraux de choix

1. Les représentants de l'Etat doivent remplir les conditions générales d'engagement par l'administration cantonale vaudoise, sauf exceptions motivées.

2. Les représentants de l'Etat sont notamment choisis en fonction des critères suivants

a. compétences et expériences professionnelles;

b. disponibilité;

c. absence de conflits d'intérêts.

← Art. 7 LPECPM sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - But et champ d'application Art. 9 LPECPM →