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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 7 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Compétence de désignation et de révocation

Chapitre III, Section II
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Art. 7 LPECPM · Compétence de désignation et de révocation

1. Le Conseil d'Etat, sur proposition du département concerné, désigne et révoque les représentants de l'Etat aux conditions prévues aux articles 8 à 10.

2. Les dispositions applicables aux personnes morales concernées sont réservées.

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