Art. 6 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Stratégie

1. Le Conseil d'Etat fixe les objectifs stratégiques et financiers qu'il entend atteindre au moyen de la participation. Ces objectifs sont évalués et mis à jour régulièrement.

2. Ces objectifs sont communiqués, par le biais de la lettre de mission ou par l'avenant au cahier des charges, aux représentants de l'Etat au sein des organes de la personne morale. Ils peuvent également être transmis notamment à la personne morale.