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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 5 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Compétence

Chapitre III, Section I
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Art. 5 LPECPM · Compétence

1. Le Conseil d'Etat veille à l'exercice des droits de participation de l'Etat aux personnes morales auxquelles ce dernier participe.

2. Il décide de la représentation de l'Etat au sein de la haute direction de personnes morales, dans le respect des dispositions applicables à ces dernières.

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