Art. 4 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Critères d'acquisition

1. En principe, l'Etat ne peut acquérir ou détenir une participation à une personne morale que

a. lorsqu'il lui a confié l'exercice d'une tâche publique;

b. lorsque son activité répond à un intérêt public;

2. Dans les cas énumérés à l'alinéa 1 ci-dessus, la participation de l'Etat doit représenter le moyen le plus économe, efficace et efficient pour atteindre le but recherché.

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