Art. 23 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

2. Si l'article 108 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 n'est pas modifié, l'article 3, alinéa 2 de la présente loi n'entre pas en vigueur.