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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 21 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Personnes morales de droit public

Chapitre V
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Art. 21 LPECPM · Personnes morales de droit public

1. Lorsqu'ils créent une personne morale ou y participent, l'Etat ou les communes veillent à les doter d'un système de révision et de contrôle adéquat.

2. Les dispositions légales et statutaires applicables aux personnes morales sont réservées.

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