Art. 20 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Principe général

1. L'Etat ou les communes ne peuvent détenir des participations qu'à des personnes morales dotées d'un réviseur externe, disposant des qualifications nécessaires à l'accomplissement de sa tâche auprès de la personne morale soumise à révision.

2. L'Etat, respectivement les communes, s'assurent que cette obligation est réalisée préalablement à toute prise de participation.