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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 2 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Définitions

Chapitre I
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Art. 2 LPECPM · Définitions

1. On entend par participation au sens de la présente loi toute participation financière de l'Etat ou d'une commune à une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception des subventions telles que définies dans la loi sur les subventions [B] .

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