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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 19 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Exceptions

Chapitre IV
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Art. 19 LPECPM · Exceptions

1. Sur demande motivée du département concerné ou d'une commune, le Conseil d'Etat, respectivement le département en charge de la surveillance des communes [C] , peuvent autoriser des exceptions aux dispositions du présent chapitre.

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