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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 18 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Information au Grand Conseil

Chapitre IV
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Art. 18 LPECPM · Information au Grand Conseil

1. Le Conseil d'Etat rapporte annuellement à la Commission de gestion et à la Commission des finances sur le suivi de ses participations.

2. Le Grand Conseil est informé du suivi général par l'Etat de ses participations au moyen des rapports de la Commission de gestion et de la Commission des finances.

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