Art. 17 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Suivi financier de l'activité des personnes morales

1. Le Conseil d'Etat, respectivement les communes, suivent l'activité des personnes morales dont ils détiennent des participations.

2. Le département en charge des finances [C] est chargé du suivi financier des participations de l'Etat aux personnes morales, ainsi que de l'évaluation des risques y relatifs. Le cas échéant, le département concerné et le département en charge des finances proposent au Conseil d'Etat les mesures correctives nécessaires. Le département chargé des finances peut édicter des directives relatives au suivi financier des participations.