Art. 16 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales de personnes morales

Chapitre IV

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Art. 16 LPECPM · Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales de personnes morales

1. Le Conseil d'Etat, respectivement les communes, donnent à leur représentant les instructions de vote pour l'assemblée générale. Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence au chef de département concerné.

2. A l'issue de l'assemblée générale, le représentant fait rapport a l'autorité qui l'a désigné ainsi qu'au département en charge des finances [C] .

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