Art. 14 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Généralités et désignation

1. L'Etat se fait représenter à toutes les assemblées générales des personnes morales auxquelles il participe.

2. Le représentant de l'Etat est désigné pour chaque assemblée générale par le Conseil d'Etat. Cette compétence peut être déléguée au chef de département concerné.

3. Le représentant de l'Etat est en règle générale un collaborateur du service concerné. Il doit être indépendant des représentants de l'Etat au sein des organes de la haute direction de la personne morale.

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