Art. 13 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Liste des représentants et registre des lettres de missions ou d'avenants au cahier des charges [ 1 ]

1. Le département en charge des finances [C] tient à jour la liste des représentants de l'Etat au sein de la haute direction de personnes morales. Cette liste mentionne le département et le service concernés, elle est accessible au public.

2. Sur la base des informations transmises par les départements, le département en charge des finances tient également à jour le registre des lettres de missions, respectivement des avenants aux cahiers des charges, de ces représentants.