Art. 11 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Lettre de mission ou avenant au cahier des charges

1. Les relations entre l'Etat et ses représentants sont précisées par

a. une lettre de mission écrite;

b. un avenant au cahier des charges si le représentant est membre de l'administration.

2. La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, décrivent notamment les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre au moyen de la participation, ainsi que la forme et les modalités des rapports rendus à l'Etat par le représentant.

3. La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, précisent l'étendue du pouvoir de représentation. Ils indiquent notamment si le représentant a voix délibérative ou consultative.

4. La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, font référence à la présente loi.

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