Art. 10 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - Durée et fin de la mission [ 2 ]

1. Les représentants de l'Etat sont nommés pour la durée prévue par les dispositions applicables à la personne morale ou, à défaut, pour une durée de trois ans renouvelable, mais pour une durée maximale de 15 ans. S'ils ont été désignés par le Conseil d'Etat à raison d'une fonction particulière, leur mission prend fin avec celle-ci.

2. Le Conseil d'Etat peut relever ses représentants de leur mission en tout temps.

3. Les dispositions applicables à la personne morale concernée sont réservées.

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