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610.20 LPECPM CH-VD

Art. 1 LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) - But et champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 LPECPM · But et champ d'application

1. La présente loi s'applique aux participations de l'Etat à des personnes morales.

2. Les chapitres I, IV et V de la présente loi sont également applicables aux participations des communes à des personnes morales.

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