Art. 8 LOI sur les subventions (LSubv) - Exceptions [ 3 ]

1. Ne sont pas considérées comme des subventions au sens de la présente loi

a. la redistribution de sommes versées par d'autres collectivités publiques, lorsque leurs conditions d'octroi sont régies par un droit supérieur ;

b. les participations de l'Etat aux personnes morales ;

c. les contributions pécuniaires ou avantages économiques accordés à des bénéficiaires externes à l'Etat qui n'impliquent pas l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public par ceux-ci (aides individuelles) ;

d. les prix ou récompenses attribués à des projets ou à des oeuvres lors de concours ;

e. les exonérations fiscales ;

f. les parties d'impôts, taxes, amendes revenant aux communes ;

g. les montants versés dans le cadre de péréquation financière intercantonale ou intracantonale ;

h. les exonérations accordées en application de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations [A] .

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