Art. 6 LOI sur les subventions (LSubv) - Principe de la subsidiarité

1. Le principe de la subsidiarité signifie que

a. d'autres formes d'actions de l'Etat ou de tiers doivent être recherchées préalablement à l'octroi des subventions;

b. la tâche en question ne peut être accomplie sans la contribution financière de l'Etat;

c. la tâche ne peut être remplie de manière plus économe et efficace.

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