Art. 5 LOI sur les subventions (LSubv) - Principe de l'opportunité

1. Sont opportunes, au sens de la présente loi, les subventions

a. qui répondent à un intérêt public,

b. qui soient compatibles avec les objectifs et les critères du développement durable,

c. dont les répercussions financières ont fait l'objet d'une estimation et

d. qui sont adaptées aux disponibilités financières de l'Etat.

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