Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.15 LSubv CH-VD

Art. 4 LOI sur les subventions (LSubv) - Principe de la légalité

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LSubv · Principe de la légalité

1. Les subventions reposent sur une base légale.

← Art. 3 LSubv sur les subventions (LSubv) - But et champ d'application Art. 5 LSubv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →