Art. 35 LOI sur les subventions (LSubv) - Dispositions pénales

1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne des indications inexactes ou incomplètes, ou tait des faits, en vue d'obtenir des subventions, ou pour les conserver, sera puni d'une amende jusqu'à 100'000 francs.

2. Si l'auteur du délit agit à son profit, l'amende s'élèvera à 500'000 francs au plus.

3. L'amende vient en sus du remboursement des subventions.

4. L'instigation et la complicité sont punissables.

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