Art. 34 LOI sur les subventions (LSubv) - Prescription

1. Les créances afférentes aux subventions se prescrivent par cinq ans à compter de leur naissance.

2. Le droit au remboursement des subventions se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente a eu connaissance des motifs du remboursement, mais au plus tard dix ans après sa naissance.

3. Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.

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