Art. 31 LOI sur les subventions (LSubv) - Renonciation à la restitution

1. L'autorité compétente peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement de la subvention lorsque

a. le bénéficiaire a pris, sur la base de la décision d'octroi de la subvention, des mesures importantes qui ne peuvent être annulées sans entraîner des pertes financières difficiles à supporter,

b. il était difficile au bénéficiaire de déceler la violation du droit sur lequel la demande de subvention se fondait ou

c. la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable.

2. Dans le cas où le repreneur des biens mobiliers ou immobiliers remplit les conditions d'octroi de la subvention et qu'il est en mesure d'assumer toutes les obligations du bénéficiaire précédent, l'autorité compétente peut renoncer au remboursement de la subvention. L'autorisation préalable de l'autorité compétente doit cependant être recueillie par le bénéficiaire avant l'aliénation des biens.

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