Art. 30 LOI sur les subventions (LSubv) - Désaffectation et aliénation [ 1 ]

1. Lorsque les biens mobiliers ou immobiliers pour lesquels les subventions ont été accordées sont aliénés ou désaffectés, l'autorité compétente exige la restitution totale ou partielle des subventions. Le montant à restituer tient compte, d'une part, de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a effectivement utilisé le bien conformément à l'affectation prévue et, d'autre part, de la durée qui avait été fixée lors de l'octroi de la subvention.

2. Le bénéficiaire informe sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.

3. La créance en restitution est garantie par une hypothèque légale privilégiée, conformément code de droit privé judiciaire vaudois [C] .

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