Art. 29 LOI sur les subventions (LSubv) - Suppression ou réduction des subventions En général

1. L'autorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle

a. lorsque le bénéficiaire n'utilise pas la subvention de manière conforme à l'affectation prévue,

b. lorsque le bénéficiaire n'accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée,

c. lorsque les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées ou

d. lorsque les subventions ont été accordées indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit.

2. En cas de faute du bénéficiaire ou lorsque d'autres circonstances le justifient, un intérêt peut être requis à ce dernier, dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat.

3. La réduction des subventions prévue à l'article 33 est expressément réservée.

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