Art. 28 LOI sur les subventions (LSubv) - Par le Conseil d'Etat

1. Les subventions sont examinées périodiquement, tous les cinq ans au moins, sous l'angle de leur nécessité, utilité, économie et efficacité. Cet examen porte également sur l'adéquation entre les dispositions légales régissant les subventions, ainsi que sur les décisions ou les conventions d'octroi des subventions, et les principes fixés par la présente loi.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.

3. Il prend les mesures qui relèvent de sa compétence et, le cas échéant, propose au Grand Conseil l'adaptation ou la suppression des subventions qui ne répondent pas aux exigences énoncées à l'alinéa 1.

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