Art. 27 LOI sur les subventions (LSubv) - Par l'autorité compétente

1. L'autorité compétente s'assure que les subventions accordées sont utilisées de manière conforme à l'affectation prévue et que les conditions et les charges auxquelles elles sont soumises sont respectées par le bénéficiaire.

2. L'autorité compétente met en place une procédure de suivi et de contrôle des subventions sous l'angle de leur adéquation aux principes définis par la loi.

3. Le système et la procédure de suivi et de contrôle sont documentés.

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