Art. 24 LOI sur les subventions (LSubv) - Règles particulières à l'investissement

1. Les subventions à l'investissement sont octroyées par un forfait ou, exceptionnellement, un pourcentage.

2. Lorsque les subventions sont allouées au moyen d'un pourcentage, le montant maximum des coûts à prendre en considération doit être défini à l'avance.

3. Les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.

4. Les règles applicables aux marchés publics doivent être respectées.

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