Art. 23 LOI sur les subventions (LSubv) - Subventions à l'exploitation

1. Les subventions à l'exploitation sont notamment octroyées par la prise en charge des frais financiers, de forfait ou de couverture du déficit.

2. Les subventions à l'exploitation se basent sur les états et prévisions financiers du bénéficiaire.

3. Les charges d'exploitation antérieures à la demande de subvention, ou engagées lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.

4. Les règles applicables aux marchés publics doivent être respectées.

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