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610.15 LSubv CH-VD

Art. 22 LOI sur les subventions (LSubv) - Modifications

Chapitre III, Section I
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Art. 22 LSubv · Modifications

1. Le bénéficiaire ne peut procéder à d'importantes modifications des objets ou tâches pour lesquels il a obtenu des subventions sans l'accord préalable de l'autorité compétente.

2. Les biens acquis grâce aux subventions ne peuvent pas être engagés par le bénéficiaire en vue de garantir le financement d'autres activités sans l'accord préalable de l'autorité compétente.

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