Art. 21 LOI sur les subventions (LSubv) - Garanties de la part du bénéficiaire

1. Le requérant doit démontrer qu'il tire pleinement parti de ses propres ressources, ainsi que des autres subventions et aides déjà accordées.

2. Sauf exception prévue par la loi, il doit démontrer être le bénéficiaire direct de la subvention.