Art. 20 LOI sur les subventions (LSubv) - Protection des données

1. Les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en surveiller l'exécution traitent les données transmises de manière confidentielle. Ils communiquent aux autres services de l'administration cantonale les données nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assigne la loi.