Art. 19 LOI sur les subventions (LSubv) - Obligation de renseigner et de collaborer

1. L'autorité compétente est autorisée à consulter les dossiers et à accéder aux locaux ou aux établissements que le bénéficiaire utilise pour la réalisation de la tâche concernée par les subventions.

2. L'obligation de renseigner et de collaborer subsiste pendant toute la durée de la subvention et subsiste jusqu'à la fin du délai de prescription de l'article 34.