Art. 18 LOI sur les subventions (LSubv) - Forme de la demande

1. La demande de subvention doit être formulée par écrit et accompagnée de tous les documents utiles ou requis par l'autorité compétente.

2. Elle doit être dûment motivée par le requérant, qui doit démontrer que les principes et conditions de la présente loi sont respectés.

3. Le requérant doit en tous les cas joindre à la demande les documents suivants

a. ses comptes et ses budgets;

b. un document énumérant toutes les subventions, aides et crédits obtenus.

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